Vote en faveur la Proposition de Loi dite "anti-casseurs"

Vote en faveur la Proposition de Loi dite "anti-casseurs"

Vote en faveur la Proposition de Loi dite "anti-casseurs"

Date : Tags : Vote, PPLAntiCasseurs, Assemblée Nationale, Fev2019

En cette période de manifestations et de débats, le maintien de l’ordre public et le droit de manifester sont des impératifs républicains que nous devons faire respecter.

C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de la proposition de loi sur la prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs.

Si le texte présenté cet après-midi avait été celui issu du Sénat, je ne l’aurais pas voté.

En effet, la proposition initiale me semblait plus de nature à réduire qu’à encadrer le droit de manifestation.

Les mesures de privation du droit de manifester, qui doivent être justifiées par un risque avéré de violences, étaient à mon sens trop peu clairement définies dans la proposition sénatoriale.

Le travail à l’Assemblée, et notamment au sein de la Commission des Lois, a permis de préciser utilement les choses et d’évoluer dans un sens plus équilibré et protecteur.

La proposition initiale instituait une interdiction administrative de manifester, susceptible d’être délivrée par l’autorité administrative à l’encontre de toute personne appartenant à des groupuscules violents (type black blocs) ou ayant commis des actes délictuels à l’occasion de précédentes manifestations.

Grâce à l’adoption d’un amendement les conditions dans lesquelles une telle interdiction pourra être délivrée est désormais précisée : « La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public se déduisant de leurs agissements dans le cadre de manifestations ».

Elle pourra être prise sur l’ensemble du territoire national pendant une durée ne dépassant pas un mois.

Elle sera soumise au contrôle attentif du juge. Le texte prévoit que la décision d’interdiction doit être notifiée au moins 48h avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l’intéressé(e) de contester en urgence devant le Juge des Référés.

La proposition crée un délit de dissimulation volontaire du visage pour sanctionner celles et ceux qui ont l’intention caractérisée de se livrer à des violences lors des manifestations.

Les procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont étendues aux délits liés aux attroupements : Il s’agit de rendre plus efficaces les procédures judiciaires, tout en garantissant le respect des droits des mis en cause.

Pour rendre plus effectif le principe « casseur-payeur », l’Assemblée a supprimé la condition de l’existence d’une condamnation pénale préalable pour permettre le remboursement à l’État des frais causés par un dommage par son auteur reconnu civilement responsable.

Enfin, les fouilles de personnes et/ou de véhicules à proximité des manifestations sont facilitées pour rechercher des armes par destination (marteaux, boules de pétanque, …) et constituent des mesures de bon sens, à la fois efficaces et proportionnées.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée me parait-il pour autant  parfait ? Je ne le crois pas et je ne balaie pas d’un revers de la main les objections qui lui ont été faites, qu’elles viennent de la majorité ou de l’opposition.

Je respecte le point de vue de mes 50 collègues qui se sont abstenus et j’espère, avec eux, que la navette parlementaire permettra de préciser quelques points.

Cependant, au moment de voter, ce sont les avancées réalisées à l’Assemblée, et le signal envoyé qui ont motivé mon vote.

Un signal, adressé à toutes celles et tous ceux, notamment commerçants et habitants, en Vendée comme partout ailleurs en France, qui, de samedi en samedi, n’en peuvent plus des dégradations, des violences, des intimidations, auxquelles ils sont confrontés.

Un signal aussi en direction des manifestants qui déplorent, dans leur grande majorité, je l’espère, les débordements qui nuisent à leur image et à leurs messages.

Les actes de violence sont commis par des individus qui le plus souvent utilisent les mobilisations comme des prétextes pour dégrader et détruire.

C’est à cela que la proposition de loi votée aujourd’hui en première lecture entend donner des réponses, qui pour certaines, sont peut-être encore perfectibles, mais que la deuxième lecture, je l’espère encore une fois, contribuera vraisemblablement à améliorer.

Ce texte n’est donc pas liberticide, comme cela a pu être dit. Il permettra de garantir le droit à chacun de manifester pacifiquement et de condamner celles et ceux qui nuisent à ce droit constitutionnel en cassant, en blessant en violentant.

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