Vote du Projet de Loi pour la programmation et la réforme de la justice

Vote du Projet de Loi pour la programmation et la réforme de la justice

Vote du Projet de Loi pour la programmation et la réforme de la justice

Date : Tags : Assemblée Nationale, Vote, Jusitce, Janv2019

J'ai voté, par délégation en raisons de contraintes personnelles, le Projet de Loi Justice qui a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier dernier.

Ce projet de loi va permette :

  • Une augmentation inédite du budget de la Justice (1,6 milliard d'euros en 5 ans + création de 6500 postes)
  • Développer les modes de règlements amiable des différends
  • Renforcer la numérisation des procédures

Pour aller plus loin : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html

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