Vote du Projet de Loi pour la programmation et la réforme de la justice

Vote du Projet de Loi pour la programmation et la réforme de la justice

Date : Tags : Assemblée Nationale, Vote, Jusitce, Janv2019

J'ai voté, par délégation en raisons de contraintes personnelles, le Projet de Loi Justice qui a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier dernier.

Ce projet de loi va permette :

  • Une augmentation inédite du budget de la Justice (1,6 milliard d'euros en 5 ans + création de 6500 postes)
  • Développer les modes de règlements amiable des différends
  • Renforcer la numérisation des procédures

Pour aller plus loin : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html

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