Question Ecrite Pension de réversion pour les couples pacsés

Question Ecrite Pension de réversion pour les couples pacsés

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Question Ecrite

Pension de réversion pour les couples pacsés

 

M. le député Stéphane Buchou interpelle M. le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un Pacte Civile de Solidarité (PACS).

Le dispositif actuel de l’article L. 353-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’ « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s’il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d’âge.

Toutefois cet article s’applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage, et ne s’étend pas aux couples ayant contracté un PACS.

Pourtant l’article 515-4 du Code Civil dispose que « les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »

Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d’un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion.

M. le député interroge donc le Gouvernement pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.
 

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